Loi SRU
C'est la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Elle comporte nombre de dispositions, modifiant notamment le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété,etc.. Les principales mesures sont résumées ci-après.
Extension à l’ancien du délai de réflexion de 7 jours
Tout acquéreur d'un logement ancien disposera d'un délai de réflexion de 7 jours, après la signature de la promesse ou du compromis de vente, pendant lequel il pourra se rétracter, sans aucune pénalité pour lui. La loi prévoit en plus qu'aucune somme ne pourra être versée par l'acquéreur avant l'expiration de ce délai de 7 jours, sauf si l'opération est négociée par un professionnel disposant d'une garantie financière (notamment un agent immobilier). Mais dans ce cas, si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être impérativement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.
Interdiction des offres d'achat avec versement d'une somme d'argent
La loi interdit les offres d'achat assorties d’un versement d’argent (parfois également dénommées "promesse unilatérale d'achat", "promesse d'achat", voire même simplement "offre de prix"). Cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique des enchères sur la vente d'un bien.
Définition d’un logement décent
La loi instaure des dispositions qui obligent le propriétaire à fournir au locataire un logement décent, répondant à des normes minimales de confort le rendant conforme à l'usage d'habitation. Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire pourra demander au propriétaire la mise en conformité ; à défaut d'accord, il pourra demander l'arbitrage du juge, qui pourra, le cas échéant, fixer les travaux à faire exécuter. Si cela n'est pas fait, le juge pourra alors même réduire le montant du loyer. Le tout évidemment, sans que cela remette en cause le contrat de location en cours.
Elargissement de la compétence de la commission départementale de conciliation
La compétence de la commission départementale de conciliation, initialement limitée aux différents entre locataires et propriétaires en matière de hausse de loyer, est élargie au règlement des petits litiges individuels portant sur l'état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et les réparations locatives. Cette commission, composée de représentants des bailleurs et des locataires, siège à la préfecture et peut être saisie aussi bien par le locataire que par le propriétaire.
Vente par lots
Si un bailleur dit institutionnel (du type banque, compagnie d'assurance, mutuelle, etc.) décide, dans un même immeuble, de mettre en vente plus de 10 logements, et donne congé pour cela à ses locataires, ceux-ci pourront proposer à leur bailleur de conclure un nouveau bail d'une durée inférieure à celle normalement applicable, c'est-à-dire 6 ans. Ce nouveau contrat devra être conclu au plus tard 4 mois avant l'expiration du bail en cours , lorsqu'il arrivera à expiration, il sera résilié de plein droit. Cette possibilité s’ajoute aux choix existants : se porter acquéreur du logement ou partir.
Fonctionnement des copropriétés
Plusieurs dispositions de la loi SRU visent à permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés, notamment la mise en place d'une procédure simplifiée de recouvrement des charges impayées (avec notamment la possibilité de saisir les loyers des copropriétaires-bailleurs qui ont des dettes vis-à-vis de la copropriété), l'obligation faite au syndic de tenir un carnet d'entretien de et enfin, l'obligation de mettre en concurrence des entreprises au-delà d'un certain montant de travaux voté par l'assemblée générale.