Loi ZRR ou Demessine
La loi Demessine permet d’acquérir un bien immobilier dans des résidences de tourisme implantées dans des Zones de Revitalisation Rurale en bénéficiant de réductions d’impôts et de la récupération de la TVA sous condition que le logement soit donné à la location pour une durée minimum de 9 ans.
1. Les avantages fiscaux
Une réduction d’impôts à hauteur de 25% (20% pour l’ancien réhabilité) du montant de l’acquisition dans un plafond de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple. Cette réduction peut être étalée jusqu’à 6 ans. La réduction se calcule dès la première année de livraison sans calcul de prorata du nombre de mois écoulés. qu'il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois au cours de la période 1999-2006.
La TVA sur l’acquisition peut être récupérée si le bien est conservé à la location pendant 20 ans. La revente avant 20 ans oblige à rembourser la TVA récupérée à concurrence d’un vingtième par année restant à courir.
En revanche la déduction forfaitaire sur les loyers est ramenée de 14% en droit commun à 6% pendant les 9 premières années.
2. Les contraintes sur les conditions de location
Le logement doit être loué nu pour une durée de 9 ans à un gestionnaire unique. Pour que la TVA soit récupérable, l’exploitant devra l’équiper du mobilier indispensable à une occupation normale et fournir à sa clientèle, ou être en mesure de lui fournir, les services suivants :
- petit-déjeuner ;
- nettoyage quotidien ;
- fourniture du linge de maison ;
- réception de la clientèle.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Le propriétaire ne peut occuper le bien qu’à raison de 8 semaines par an au maximum et à condition de payer 75% au moins du prix normal du séjour.