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Les différentes lois encadrant le crédit immobilier
Le législateur est extrêmement productif en ce qui concerne l'immobilier et le crédit immobilier. Qu'il s'agisse de favoriser l'investissement immobilier, notamment l'investissement locatif, ou de protéger l'acquéreur/emprunteur, les lois ne manquent pas et changent souvent. Suivez le guide !
Lois de défiscalisation
Ces lois ont toutes en commun d'encourager l'investissement par le recours à des incitants fiscaux. Il s'agit soit d'encourager l'investissement locatif pour étendre le parc de logement accessible à la location, comme dans le cas des deux premières, soit d'encourager l'investissement dans des biens qui n'attirent pas naturellement les investisseurs, comme ceux qui sont situés, par exemple, dans les DOM-TOM ou en zone rurale.
- Lois Perissol - Besson - Robien
- Statuts LMP - LMNP
- Lois Pons - Paul - Girardin
- Lois Demessine ou ZRR
- Loi Malraux
Lois de protection de l'acquéreur / de l'emprunteur
Loi SRU