Loi Girardin - Loi Paul - Loi Pons
La loi Girardin permet d’acquérir un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM en utilisant le levier fiscal sous conditions concernant son usage. La loi Girardin (21 juillet 2003) se substitue à la Loi Paul (en vigueur au 1er janvier 2001) qui elle même succédait à la Loi Pons (en vigueur au 11 juillet 1986).
1. Les avantages fiscaux
L’investisseur peut déduire de son impôt sur le revenu une part de son investissement, sans plafonnement. Cette réduction est étalée dans le temps.
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Secteur locatif intermédiaire
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Secteur locatif libre
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Propriétaire occupant (1)
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Réduction d'impôt
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50%
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40%
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25% / 35% en zone urbaine sensible
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Période de réduction
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5 ans
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5 ans
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10 ans
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(1) dans la limite de 1796 € HT / m²
Une majoration de 4% du taux de réduction est appliquée pour les logements alimentés à l’énergie solaire.
2. Contraintes
Le logement doit être loué (sauf cas du propriétaire occupant) pendant une durée minimale et dans les 6 mois de l’achèvement du logement ou de son acquisition :
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secteur locatif intermédiaire : 6 ans
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secteur libre : 5 ans
Dans le locatif intermédiaire, les loyers et les revenus des locataires sont soumis à des plafonds.