Loi Neiertz
La loi Neiertz a organisé les commissions de surendettement.
Jusqu'à la fin 1989, la seule solution offerte aux personnes surendettées était de demander au juge d'instance des délais de paiement limités à deux ans et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre. La loi Neiertz leur permet de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement. Le plan de la commission peut subordonner l’échelonnement et les mesures éventuelles de réduction de la dette à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter le remboursement de la dette, comme la vente de biens. En cas d’échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.