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1. Conditions d'accès

 

1.1. Revenus

 

Aucune condition de revenus n’est requise sauf si le logement acquis est ancien sans travaux les revenus du bénéficiaire doivent être inférieurs aux plafonds de ressources applicables pour l’octroi des prêts d’accession sociale (PAS).

 

En revanche, pour bénéficier du prêt 1% logement dans le cadre d’une acquisition, l’emprunteur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

 

accéder à la propriété d’une résidence principale pour la première fois ;

être contraint de changer de résidence principale pour des raisons de mobilité professionnelle.

 

 

1.2. Opérations finançables

 

Le prêt 1% logement permet de contribuer au financement de :

 

1º l'acquisition d’un logement :

 

neuf ou à construire ;

ancien sans travaux ;

existant depuis 20 ans avec travaux ; le montant des travaux doit alors représenter au moins 20% du prix de revient final de l’opération et ils doivent être achevés dans les 24 mois de l’acquisition ;

 

2° travaux :

 

de transformation en logement d’un local qui n’était pas destiné à l’origine à l’habitation ;

de mise au normes minimales d’habitabilité pour un logement achevé depuis plus de 15 ans ;

d’agrandissement d’un logement existant, par extension ou surélévation, quelle que soit sa date de construction.

 

 

1.3. Conditions d’occupation

 

Le logement financé doit être la résidence principale de l’emprunteur (ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint) pendant toute la durée du prêt: il doit y habiter au moins 8 mois dans l’année, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

 

Il doit l’occuper dans l’année qui suit l’acquisition ou l’achèvement des travaux, ou dans les 6 ans si l’achat est réalisé en vue de la retraite ou d’un retour des DOM-TOM ou de l’étranger.

 

 

2. Prêt

 

2.1. Montant

 

Le prêt 1 % logement ne peut être l'emprunt principal et son montant ne peut pas dépasser :

 

la différence entre le coût de l’opération et la somme des autres prêts destinés à financer l’opération ;

50 % du coût de l’opération (60 % pour les personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources applicables pour l’octroi des prêts d’accession sociale).

 

Le montant du prêt 1% logement varie également en fonction du lieu d’habitation. Le tableau ci-dessous indique les montants minimum et maximum par zone.

Au-delà des compléments de prêts peuvent être accordés, pour un montant maximum défini selon les ressources (cf. tableau ci-dessous), dans le cas où l’emprunteur est dans l’un des cas suivants :

primo accédant ;

ayant au moins 2 enfants à charge ;

changeant de résidence principale pour mobilité professionnelle.

Un complément de prêt de 1600 € peut-être accordé pour les logements neufs bénéficiant du label qualitel.

Les compléments de prêts ne sont en principe pas cumulables entre eux.

Enfin, le prêt 1% logement peut être majoré, dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques et de 16 000 €, dans les deux cas suivants :

réalisation de travaux d’aménagement spécifiques dans des logements pour handicapés physiques ;

réalisation de travaux d’aménagement spécifiques dans des logements pour les salariés appelés à travailler régulièrement la nuit. 

 

2.2. Durée

La durée du prêt est de :

1 à 20 ans en général lorsque le prêt est accordé par un organisme collecteur ;

5 ans minimum à 20 ans lorsque le prêt est attribué directement par l’employeur.

 

2.3. Remboursement

Le taux du prêt est de 1,5% (hors assurances et garanties).

Si l’emprunteur bénéficie de l’APL (Aide personnalisée au logement), les charges d’intérêts et de remboursement afférentes au prêt 1% sont prises en compte pour le calcul de l’APL.

Le prêt 1% ne doit pas constituer un accessoire du contrat de travail : est donc interdite toute clause visant le remboursement par anticipation du prêt 1% consenti au salarié, en cas de rupture du contrat de travail.