Appel de fonds

En cas de vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.), le paiement du prix est échelonné suivant l’avancement des travaux, sans pouvoir dépasser un maximum légal :

• 35 % à l’achèvement des fondations,
• 70 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et réalisation de l’étanchéité des terrasses),
• 95 % à l’achèvement
• et 100 % à la livraison.

Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux par l’architecte.

Le versement échelonné de chaque appel de fond est envoyé par la banque chez le notaire, par chèque de banque, dès réception de l'appel par la banque.