Assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale comprend tous les copropriétaires, chacun a un droit égal d'y participer.

Le vendeur d’un bien, qui reste propriétaire jusqu’à la conclusion de la vente, dispose du droit de vote pour les grosses réparations et pour les actes de dispositions (ex. : vente d'une partie commune).

Les grosses réparations votées antérieurement à la vente restent à la charge du vendeur.