Carte professionnelle

Carte, délivrée par la préfecture, nécessaire pour pouvoir exercer les professions d'agent immobilier, mandataire en ventes de fonds de commerce et administrateur de biens. Deux cartes distinctes sont délivrées : la carte " Transactions ", qui spécifie si son titulaire est autorisé à recevoir des fonds ou non, et la carte " Gestion ". Ces cartes sont délivrées au professionnel exerçant en nom propre ou au(x) représentant(s) légal(légaux) de la société exerçant les activités concernées, sous conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle, de non condamnation pénale, et de justification de la disposition d'une garantie financière à hauteur du maximum des fonds détenus ainsi que d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle. La carte professionnelle doit être délivrée au nom de l'entité précise titulaire du mandat de transaction ou de gestion. Chaque succursale en plus du siège social doit avoir une carte d'extension (carte " mauve "). Tout collaborateur au contact du client, et a fortiori tout collaborateur habilité à encaisser des fonds doit être muni d'une carte de délégation (carte " grise "). Toutes ces cartes doivent être renouvelées annuellement.