Certificat d’urbanisme

Un certificat d’urbanisme est un document administratif destiné à donner des informations sur les droits à construire attachés à un terrain compte tenu des dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété. Ce document indique : -       les dispositions d’urbanisme applicables au terrain. Des constructions peuvent être interdites ou soumises à des règles spéciales sur le fondement de l’atteinte à la sécurité publique car implantées dans des zones à risques (inondations, incendies…) ; -       l’état de viabilité (les équipements publics, canalisations d’eau potable par exemple, existants ou prévus) ; -       l’existence éventuelle d’un droit de préemption ; -       l’éventuelle soumission à la législation sur les monuments historiques et installations classées. L’obtention d’un certificat d’urbanisme n’est obligatoire que dans deux cas : -       la division d’un terrain supportant déjà au moins une construction, -       la division d’un terrain en vue de l’implantation de bâtiments ne constituant pas un lotissement. Facultative, l’obtention d’un certificat d’urbanisme est néanmoins vivement conseillée lors de l’achat d’un terrain, d’un logement à transformer ou lorsqu’une construction est envisagée. Ce certificat garantit la stabilité des règles d’urbanisme pendant un an (à l’exception de mesures ayant pour objectif la sécurité ou la salubrité publique). Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le certificat dit « ordinaire » ne se prononce plus sur la constructibilité du terrain. Seuls les certificats « pré-opérationnels » ou détaillés indiquent si un terrain peut être utilisé pour une opération de construction déterminée. Un certificat d’urbanisme est un document qui peut être obtenu en mairie.