Compromis de vente

Terme courant pour une promesse de vente synallagmatique.

Le compromis de vente est un acte par lequel un vendeur s’engage à vendre un bien immobilier et un acheteur à l’acheter. Le compromis de vente précise par ailleurs les conditions de la vente.

Contrairement à une promesse unilatérale de vente, le compromis de vente représente un engagement de vente ferme et définitive. L’acheteur ne pourra pas se rétracter. Le vendeur quand à lui ne pourra pas refuser de vendre le bien à l’acheteur.

Seule la réalisation d’une condition suspensive peut l’annuler (par exemple la non obtention du prêt nécessaire à financer le bien).

Si le compromis de vente est rompu, la partie qui se retire devra payer des dommages et intérêts ou pourra être contrainte à exécuter le contrat. En particulier, si l’acheteur se rétracte sans la réalisation d’une clause suspensive, il perdra l’acompte versé.

Le compromis de vente est en général assorti du versement d’un acompte représentant 10% du prix de vente du bien.

Le compromis de vente peut être un acte authentique ou un acte sous seing privé.

Pour en savoir plus sur la différence entre un compromis de vente et une promesse de vente, consultez notre fiche conseil.