Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le Contrat de construction d'une maison individuelle (C.C.M.I.) impose un cadre juridique strict aux constructeurs, il instaure notamment une garantie de livraison à prix et délais convenus. Le Contrat de construction d'une maison individuelle est obligatoire dès lors que le constructeur s'engage à construire une maison sur un terrain qui ne lui appartient pas. Il diffère selon que le constructeur fournit ou non les plans : -       le contrat de construction avec fourniture de plan : dans cette hypothèse, le constructeur le plan, soit directement, soit indirectement ; c'est le contrat le plus courant car aujourd'hui les plans proposés par les constructeurs peuvent être personnalisés ; -       le contrat de construction sans fourniture de plan, appelé C.C.M.I. allégé : moins contraignant pour le constructeur, il est aussi moins protecteur pour l'acquéreur ; dans ce cas, c'est vous qui fournissez le plan de votre future maison au constructeur (si, par exemple, vous avez fait appel à un architecte pour établir les plans de votre future maison). Le C.C.M.I. allégé est obligatoire dès lors que le constructeur prend en charge à la fois les travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air. Si, en revanche, plusieurs entreprises interviennent, un contrat d'entreprise doit être signé avec chacune d'elles ; non réglementé, ce type de contrat n’offre aucune protection. Si le terrain est vendu directement par le constructeur, ce n’est pas le C.C.M.I. qui s’applique mais le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), soumis à une réglementation qui lui est propre.