Contrat de réservation

La vente sur plan se passe en deux temps. Dans la majorité des cas, même si ce n'est pas obligatoire, cette vente définitive sera précédée d'un contrat "préliminaire" dit contrat de réservation qui a vocation à réserver le logement. Le contenu de ce contrat est strictement réglementé et tout autre contrat, passé à sa place comme une promesse de vente, serait nul. Il peut être fait sous seing privé - sans besoin d'un notaire - mais doit être passé par écrit et reproduire intégralement certaines mentions du Code de la construction et de l'habitation. Un exemplaire de ce contrat doit être remis à l'acheteur lors de la signature et un autre envoyé par lettre recommandée par le vendeur, avant tout versement de sa part. Doivent figurer au contrat : -       la description exacte et détaillée du futur logement (surface habitable, nombre de pièces principales, énumération des pièces de service, dégagements et dépendances) ; -       dans le cas où le logement fait partie d'un ensemble collectif (immeuble ou ensemble de maisons), sa situation et la liste détaillée des équipements collectifs, ainsi que leurs conditions d'utilisation ; -       une notice descriptive sommaire précisant la qualité et la nature des matériaux utilisés, ainsi que les équipements du logement ; -       le prix prévisionnel du bien vendu et le cas échéant les modalités de révision du prix ; -       la date à laquelle la vente sera définitive et le délai de livraison ; -       le montant et les conditions de prêt que le vendeur s'engage à obtenir pour le compte de l'acheteur. D'autres mentions facultatives - mais devant figurer dans le contrat définitif - pourront aussi être insérées dans le contrat préliminaire comme, par exemple, une clause relative aux modalités de paiement.