Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est l’avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée. Le dépôt de garantie est versé conjointement à la signature d'un contrat de réservation. Son montant : - si le délai de la vente est inférieur à un an : le montant doit être inférieur ou égal à 5% du prix définitif prévu. - si le délai de la vente est compris entre 1 et 2 ans : il doit être inférieur à 2% du prix définitif prévu. - au-delà : aucun dépôt n'est exigé. Il est restitué en cas de : vente non réalisée (initiative du vendeur)...si c'est le réservataire qui refuse de signer l'acte définitif, sans motif légitime (cf. suite), il perd son dépôt de garantie, prix de vente excédant de 5 % le prix prévisionnel, non obtention du prêt nécessaire à l'achat, ou montant inférieur à 10 % au moins des prévisions mentionnées initialement, non réalisation des équipements prévus, réduction de 10 % de la valeur du logement. Sauf contestation du vendeur, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 3 mois à compter de la demande faite au vendeur par lettre recommandée. Il est intégral, sans retenue ni pénalité.