Frais de notaire

Les frais dits de notaire se décomposent en 3 éléments distincts :

• les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs ;
• les droits dus au Trésor Public dont le notaire est le collecteur, appelés droits de mutation ;
• les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs et qui sont nécessaires à toute transaction immobilière (cadastre, hypothèques, géomètre, etc.).

Les honoraires dus au notaire sont tarifés par un décret du 8 mars 1978 (modifié en 1981, 1985, 1986).

Le montant des sommes versées au trésor public est variable suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.

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Un décompte prévisionnel peut vous être communiqué gratuitement par votre notaire si vous en faite la demande.