Garantie biennale

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale sont les garanties légales dont est assorti tout acte de construction. Elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux. La garantie biennale de bon fonctionnement court pendant deux ans et couvre les éléments d'équipements installés à l'occasion des travaux non couverts par la garantie décennale ; font partie notamment de cette définition en tant qu'éléments d'équipement : les appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, les ascenseurs, les équipements de sécurité incendie, les appareils d'éclairage ou de communication, les faux plafonds, et les revêtements de peinture.