Garantie de parfait achèvement

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale sont les garanties légales dont est assorti tout acte de construction. Elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux. La garantie de parfait achèvement court pendant un an et engage l'entrepreneur à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit par réserves à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.