Garantie décennale

Garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale sont les garanties légales dont est assorti tout acte de construction. Elles s'appliquent aux constructions neuves mais aussi sous certaines conditions aux gros travaux. La garantie décennale rend l'entrepreneur « Art. 1792 du Code Civil (…) responsable de plein droit (…) des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». «Art. 1792-2 La présomption de responsabilité (…) s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. (…) Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. " Cette garantie ne couvre donc que les désordres graves et en aucun cas les désordres esthétiques.