Le lexique

Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le

Délégation d’assurance

Même si l'assurance n'est pas obligatoire, les banquiers en font une condition à l'obtention d'un prêt immobilier

Délai de réflexion

Délai minimal de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit après réception de celle-ci

Délai de rétractation

Voir

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est l’avance versée par un acheteur au constructeur ou au vendeur d'un logement dont la construction n'est pas achevée

Demessine

Voir

Diagnostic immobilier

C’est le terme qui désigne les éléments de contrôle technique auquel sont soumis les biens mis en vente : présence de termites,

Différé d’amortissement

Période située en début de prêt pendant laquelle l'emprunteur d'un crédit ne rembourse pas le capital (pas d'amortissement)

Dispositif Besson

Voir

Droit de préemption

Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter

Droit de préemption du locataire

Le droit de préemption pour le locataire n’a pas de caractère systématique

Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies

Droits de mutation

Ensemble des impôts dus à l'administration fiscale par une personne qui entre en possession d’un bien par donation, succession ou à titre onéreux