Neiertz (loi)

La loi Neiertz a organisé les commissions de surendettement. Jusqu'à la fin 1989, la seule solution offerte aux personnes surendettées était de demander au juge d'instance des délais de paiement limités à deux ans et le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre. La loi Neiertz leur permet de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre fiche sur la loi Neiertz.