Pénalités de remboursement anticipé

En cas de remboursement du prêt immobilier de manière anticipée, le contrat de prêt peut prévoir que l’emprunteur versera à la banque des pénalités. En général elles sont de 0 à 3% du capital restant dû pour les prêts à taux fixe et elles sont nulles pour les prêts à taux révisable. La loi prévoit cependant que les pénalités de remboursement anticipé ne sont pas dues si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est consécutif : au décès de l'emprunteur ou de son conjoint, à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur), à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.