Pons (loi)

La loi Pons est la première loi de défiscalisation qui permettait d’acquérir un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM en utilisant le levier fiscal sous conditions concernant son usage. Elle a été remplacée en janvier 2001 par la loi Paul. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre fiche sur la loi Pons.