Privilège de Prêteur de Deniers

Le Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.) est une garantie permettant à l’établissement prêteur de sécuriser le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier.

Elle lui donne la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de l’emprunteur et lui permet d’obtenir la revente du bien et de prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l’emprunteur.

Proche de l’hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu’il n’est pas assujetti à la taxe de publicité foncière.

Comme l’hypothèque, le P.P.D. est un acte notarié. 

Le P.P.D. ne peut s’appliquer qu’aux biens existants, il ne peut donc pas être utilisé pour les ventes sur plan (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou pour la construction d’une maison individuelle.