Promesse unilatérale de vente

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage, pour une durée déterminée (généralement 3 mois), à ne vendre à personne d'autre qu'au candidat acquéreur et précisant les conditions de vente du bien. A la signature de l'acte, l'acheteur doit en général verser une indemnité d'immobilisation représentant 10% du prix de vente. Contrairement au compromis de vente ou promesse synallagmatique il laisse à l’acheteur la possibilité de se rétracter une fois la promesse signée en abandonnant l'indemnité d'immobilisation au vendeur. La réalisation d’une condition suspensive peut également l’annuler.