Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un acte écrit conventionnel obligatoire qui s’impose aux copropriétaires et aux locataires de l’immeuble. Un exemplaire est remis par le notaire lors de l'achat au nouveau copropriétaire. A défaut, il est possible d'en faire la demande au syndic ou directement auprès de la conservation des hypothèques. Le bailleur doit quant à lui remettre à son locataire, une copie du règlement, notamment la partie concernant les règles de jouissance de l'immeuble. Le règlement de copropriété définit les droits et obligations des copropriétaires ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété. Le syndic est chargé de le faire respecter et de veiller à l’exécution de ses dispositions. Il détermine principalement : - l’état descriptif de division, qui permet d’identifier les lots (par numéro) suivi des informations relatives à chacun d’eux, - les parties communes et les parties privatives et les conditions de leur jouissance, - les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires, - la quote-part des charges afférentes à chaque lot, dans chacune des catégories de charges, - l'annexe contenant les modalités de calcul des millièmes de charges.