Scrivener (loi)

La loi Scrivener règlemente le contrat de prêt immobilier ainsi que l’offre préalable. Elle spécifie notamment les mentions obligatoire dans l’offre préalable de prêt, le délai de réflexion et la durée minimale de validité de l’offre. Elle instaure également le droit au remboursement anticipé. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre fiche sur la loi Scrivener.