Séparation de biens

Pour y être soumis il faut établir un contrat de mariage devant notaire. Principe : chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. De même chacun va supporter seul la charge des dettes qu'il a pu contracter. Il n'y a donc pas de bien commun. Cependant par exception, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits, par lesquels est assuré le logement de la famille. Si un bien est acheté ensemble par les deux époux il sera soumis aux règles de l'indivision ordinaire. Il en va de même pour les dettes, chacun des deux époux n'est tenu que de celles qu'il a contractées.