S.R.U. (loi)

Il s'agit de la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Elle comporte un grand nombre de dispositions modifiant notamment le Code de l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, le Code civil, le Code de la santé publique. Pour plus d’informations vous pouvez consulter notre fiche sur la loi SRU.