Surendettement

Il y a surendettement lorsque les dettes d’un ménage sont supérieures à sa capacité de remboursement. Un ménage surendetté peut saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de rechercher des solutions amiables aux problèmes rencontrés. La commission de surendettement peut subordonner l'échelonnement, la réduction ou l’effacement de la dette. Bien entendu, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui aggraverait son insolvabilité.