La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles classés de financer des travaux de restauration, et les intérêts de l’emprunt associé, en bénéficiant de réductions d’impôts, sous condition que les logements restaurés soient donnés à la location pendant une durée minimale de 6 ans.
1. Les avantages fiscaux
Le déficit foncier engendré par les dépenses suivantes, engagées dans le cadre de travaux de restauration, est imputable sur le revenu global sans limitation de montant :
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dépenses déductibles en application des règles de droit commun ;
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frais d’adhésion aux associations foncière urbaines de restauration ;
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travaux de démolition imposés par l’autorité qui délivre le permis de construire ;
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travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées ;
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travaux de transformation de logement de tout ou partie d’un immeuble d’habitation sous réserve que ces travaux soient réalisés dans le volume bâti existant.
Les travaux concernés doivent être prévus par le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou la déclaration d’utilité publique selon les cas. Les intérêts d’emprunt et les frais accessoires à l’emprunt sont déductibles des loyers uniquement. Toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers locatifs, soit en direct, soit par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’Impôt sur les Sociétés, en pratique des SCI et des SCPI, peuvent bénéficier de la loi Malraux.
2. Les conditions
Les immeubles restaurés doivent être situés dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), ou dans un secteur sauvegardé publié. Une déclaration d’utilité publique, prescrivant les travaux de restauration, est nécessaire s’il n’y a pas eu de publication. Les biens concernés doivent être loués dans les 12 mois suivant la fin des travaux, et ce en tant que résidence principale pendant au moins 6 ans. Si le logement est détenu par le biais d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, la société doit s’engager à le louer 6 ans et l’associé doit s’engager à conserver les parts de la société pendant la même durée de 6 ans. A noter : le propriétaire d’un immeuble assujetti au régime de la loi Malraux ne peut opter pour le régime du micro-foncier.