Le dispositif d’épargne logement permet de constituer un apport personnel à des conditions fiscales attractives (les intérêts sur les sommes versées sont exonérés d’impôt sur le revenu) tout en bénéficiant d’un prêt à un taux avantageux. De plus, les intérêts sont bonifiés par une prime d’état en fin d’épargne si les intérêts sont utilisés pour obtenir un prêt.
Phase d’épargne
C.E.L.
Le compte épargne logement est un compte rémunéré à un taux de 1,25% depuis le 15 janvier 2006 (ce taux est révisé au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année). Son solde minimum est de 300 € et son solde maximum est de 15 300 €. Les versements (minimum de 75 €) et les retraits sont libres. Les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).
Le montant de la prime d’état est plafonné à 1144 € et égal à une fraction des intérêts acquis pris en compte pour l’octroi du prêt :
– la moitié pour les comptes ouverts depuis le 16 06 1998,
– 5/9ème pour les comptes ouverts entre le 16 02 1994 et le 15 06 1998,
– 5/11ème pour les comptes ouverts entre le 16 05 1986 et le 15 02 1994,
– 9/13ème pour les comptes ouverts entre le 01 07 1985 et le 15 05 1986,
– 100%pour les comptes ouverts avant le 01 07 1985.
P.E.L.
Le plan épargne logement est un compte rémunéré à un taux de 2,5% depuis le 1er août 2003 (ce taux est révisé au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année) sur lequel des versements périodiques doivent être effectués (versement initial est de 225 EUR minimum puis versements mensuels de 45 EUR minimum ou trimestriels de 135 EUR minimum ou semestriels de 270 EUR minimum) et dont les sommes ne doivent pas être retirées dans les 4 ans du premier versement pour conserver le droit à prêt et à la prime d’Etat (un retrait entre 3 et 4 ans n’entraîne qu’une réduction de moitié de la prime). Le plafond des dépôts est de 61 200 EUR. Les intérêts sont exonérés de l’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), pendant les 12 années suivant le premier versement.
Conditions d’accès
Revenus
Pas de conditions de revenus.
Opérations finançables
Un prêt épargne logement permet le financement de :
– l’acquisition d’un logement neuf ou ancien ;
– la construction d’un logement ;
– l’achat d’un terrain à construire, s’il est simultané au financement des dépenses de construction ; la valeur du terrain n’est prise en considération qu’à concurrence du coût de la construction ;
– l’achat d’un parking ou d’une place de stationnement, situé à proximité de la résidence principale, propriété de l’acquéreur ;
– l’achat de parts de SCPI ;
– l’achats de parts en multipropriété ou d’une résidence de tourisme ;
– l’achat ou la construction d’un local à usage commercial ou professionnel dés lors que ce dernier comporte également l’habitation principale du bénéficiaire ;
– travaux dans une résidence principale ou secondaire.
Conditions d’occupation
Le logement peut être :
– la résidence principale de l’emprunteur ou de l’un de ses parents, ou être la résidence principale de son locataire ;
– la résidence secondaire de l’emprunteur, qui doit alors l’utiliser à titre personnel ou familial ; elle peut faire l’objet de locations occasionnelles et de durée limitée.
Autres conditions
Sont interdits :
– le financement cumulé d’une résidence principale et secondaire avec un prêt épargne logement est interdit ; il faut attendre que le premier prêt soit arrivé à terme pour obtenir le second ;
– le financement simultané de travaux dans une résidence (principale ou secondaire) et de l’achat d’une résidence principale ou secondaire.
Les travaux ouvrant droit à un prêt épargne logement peuvent :
– entraîner une modification de la surface habitable du logement par surélévation, extension, aménagement ou division du logement ;
– équiper, moderniser, conserver, assainir le logement, ou améliorer son confort ainsi que les conditions de vie et de sécurité de ses occupants, à l’exclusion des travaux de menu entretien ;
– économiser l’énergie.
Montant du prêt
C.E.L.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase épargne. Son montant maximum est de 23 000 EUR .
P.E.L.
Son montant maximum est de 92 000 EUR .
En cas de cumul de CEL et PEL détenus par le même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000 EUR.
Durée du prêt
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
Remboursement du prêt
C.E.L.
Le taux d’intérêt du prêt est de :
| Début | Fin | Taux d’épargne | Taux du prêt (actuariel) |
| 01/08/2005 | 1,25% | 2,75% | |
| 01/08/2003 | 31/07/2005 | 1,50% | 3% |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 2,00% | 3,5% |
| 01/08/1999 | 30/06/2000 | 1,50% | 3% |
| 16/06/1998 | 31/07/1999 | 2,00% | 3,5% |
| 16/02/1994 | 15/06/1998 | 2,25% | 3,75% |
| 16/05/1986 | 15/02/1994 | 2,75% | 4,25% |
P.E.L.
| Début | Fin | Taux épargne prime incluse |
Taux épargne sans prime |
Taux du Prêt (actuariel) |
| 01/07/1985 | 15/05/1986 | 7,50 % | 4,75 % | 6,45 % |
| 16/05/1986 | 06/02/1994 | 6,00 % | 4,62 % | 6,32 % |
| 07/02/1994 | 22/01/1997 | 5,25 % | 3,84 % | 5,54 % |
| 23/01/1997 | 08/06/1998 | 4,25 % | 3,10 % | 4,80 % |
| 09/06/1998 | 25/07/1999 | 4,00 % | 2,90 % | 4,60 % |
| 26/07/1999 | 30/06/2000 | 3,60 % | 2,61 % | 4,31 % |
| 01/07/2000 | 31/07/2003 | 4,50 % | 3,27 % | 4,97 % |
| depuis le 01/08/2003 | 3,50 % | 2,50 % | 4,20 % | |